Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 6.3.1
Versions de la disposition

Texte complet
6.3.1. La demande de changement du lieu d’exploitation d’un quota doit être faite par écrit et accompagnée d’un plan du lieu visé par la demande, ainsi que, le cas échéant, d’une preuve de détention d’actions ou de parts sociales, d’une preuve des dommages causés au bâtiment d’élevage, d’une copie du permis de construction du bâtiment d’élevage ou de tout autre document requis pour le traitement de la demande.
Les Producteurs refusent toute demande de changement du lieu d’exploitation d’un quota qui ne remplit pas les exigences de la présente section ou lorsque le producteur fait défaut de fournir les renseignements ou les documents requis.
Décision 9936, a. 2; Décision 10389, a. 3; Décision 10843, a. 2.
6.3.1. La demande de changement du lieu d’exploitation d’un quota doit être faite par écrit et accompagnée d’un plan du lieu visé par la demande, ainsi que, le cas échéant, d’une preuve de détention d’actions ou de parts sociales, d’une preuve des dommages causés au bâtiment d’élevage, d’une copie du permis de construction du bâtiment d’élevage ou de tout autre document requis pour le traitement de la demande.
Les Producteurs refusent toute demande de changement du lieu d’exploitation d’un quota lorsque le producteur fait défaut de fournir les renseignements ou les documents requis.
Décision 9936, a. 2; Décision 10389, a. 3.
6.3.1. La demande de changement du lieu d’exploitation d’un quota doit être faite par écrit et accompagnée d’un plan du lieu visé par la demande, ainsi que, le cas échéant, d’une preuve de détention d’actions ou de parts sociales, d’une preuve des dommages causés au bâtiment d’élevage, d’une copie du permis de construction du bâtiment d’élevage ou de tout autre document requis pour le traitement de la demande.
La Fédération refuse toute demande de changement du lieu d’exploitation d’un quota lorsque le producteur fait défaut de fournir les renseignements ou les documents requis.
Décision 9936, a. 2.
© Gouvernement du Québec